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Carte d’identité ou Passeport

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Carte d’identité ou Passeport

Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle.

A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.

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Fiche pratique

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier

Vérifié le 12/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">travailleur saisonnier</span>, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger,
  • et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas <span class="miseenevidence">une durée cumulée de 6 mois par an</span>.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également <span class="miseenevidence">vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger</span>.

Vous devez avoir :

  • un visa valable 3 mois mention <span class="expression">travailleur saisonnier</span>,
  • et un contrat de travail saisonnier d'une <span class="miseenevidence">durée minimale de 3 mois</span>, visé par l'administration.

 Attention :

cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Votre employeur doit faire en ligne la demande <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.

Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
  • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
  • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :

  • <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F21000">Extrait Kbis</a> pour une personne morale et ses statuts
  • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés

La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=R14732">notifiée</a> à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'<a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=R31171">Ofii</a>, puis au consulat de France compétent.

Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention <span class="expression">travailleur saisonnier</span>.

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F10619">photos</a>.
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
  • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France

Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre) par <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    • La décision du préfet vous est <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :

      • Un <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
      • Et/ou un<a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une validité de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>. Elle est renouvelable.

Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.

Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F36206">attestation</a> dématerialisé vous autorisant à travailler.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F10619">photos</a>.
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
  • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
  • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)

<span class="miseenevidence">Coût :</span>

Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.fleury-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

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