INFORMATION
Instruction des demandes d’urbanisme
MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19
Les délais d'instruction des ADS en période de confinement
La crise sanitaire inédite oblige, autant que de possible ou nécessaire, à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité.
En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité!).
Ce qu’il faut en retenir
pour tous les «événements-droit des sols*» entre le 12 mars et 24 juin 2020
* autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité… (à confirmer au cas par cas):
Néanmoins, vos demandes sont toujours instruites (en cours ou futures) autant que possible. Vous pouvez donc recevoir une réponse expresse (sous réserve du retour des services extérieurs consultés) à vos demandes pendant la période dérogatoire. Attention les délais de recours de tiers commenceront à courir à compter du 24 juin.