INFORMATION

Instruction des demandes d’urbanisme

MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19

Les délais d'instruction des ADS en période de confinement

La crise sanitaire inédite oblige, autant que de possible ou nécessaire, à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité.

En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité!).

Ce qu’il faut en retenir

pour tous les «événements-droit des sols*» entre le 12 mars et 24 juin 2020

* autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité… (à confirmer au cas par cas):

• les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du «chronomètre droit des sols»: c’est-à-dire que les délais sont arrêtés entre le 12 mars et le 24 juin.
• Attention pendant cette période aucune autorisation tacite n’est possible: les délais qui vous avaient donc été indiqués lors du dépôt de votre demande ne sont donc plus valables.

Néanmoins, vos demandes sont toujours instruites (en cours ou futures) autant que possible. Vous pouvez donc recevoir une réponse expresse (sous réserve du retour des services extérieurs consultés) à vos demandes pendant la période dérogatoire. Attention les délais de recours de tiers commenceront à courir à compter du 24 juin.